Droits d’auteur : conseils juridiques à destination des photographes

En partenariat avec le festival ImageSingulières 2015, nous avons invité Nicolas Gallon, avocat praticien du droit de la propriété intellectuelle, à rencontrer des auteurs-photographes. Approche du droit d’auteur, conseils et bonnes pratiques… Voici un florilège des réponses apportées aux questions des participants.

Rencontre auteurs - Images singulières © Marielle Rossignol
Festival Images Singulières 2015 © Marielle Rossignol

Rappels sur le droit d’auteur

« Le droit d’auteur est un outil à disposition des créateurs. Il a  été conçu pour récompenser un effort de création. Il court pendant la vie de l’auteur et  70 ans après la mort de ce dernier. Passé ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public. Elle est alors considérée comme libre de droits. » Pourtant, à l’ère numérique, le droit d’auteur n’est pas simple à faire valoir, même s’il est censé vous protéger. La première question à se poser est la suivante : « Ma photo est-elle susceptible d’être protégée ? »

Pour être protégée par le droit d’auteur, votre œuvre doit être « originale ». 4 critères permettent d’apprécier si une image exprime la personnalité de son auteur :

  1. La phase de préparation de la prise de la photographie,
  2. Les choix dans le placement des objets à photographier ou du moment de la prise de vue notamment au moment de la prise de vue elle-même,
  3. Le cadrage, l’angle de prise de vue, le jeu des ombres et de la lumière,
  4. Récemment, la post-production sur logiciel professionnel a été intégrée par le juge comme un des éléments d’appréciation : modification des couleurs, suppression d’éléments, recadrage ou changement des formats (Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 1, arrêt du 10 mars 2015, Stéphane B. / Artnet France et Artnet Worldwide Corporation).

Une fois résolue la question initiale, il faut prouver que vous êtes l’auteur de la photographie que vous entendez protéger. Nicolas Gallon nous rappelle “qu’il faut distinguer le support de l’œuvre de l’œuvre elle-même. L’œuvre est objet de droit d’auteur. Le support de l’œuvre (une photo éditée par exemple) est soumis au droit de propriété. »

« Quiconque peut prétendre au bénéfice de la protection du droit d’auteur sur ses œuvres. Il n’est pas obligatoire d’avoir une structure pour toucher des droits. Ce qui est important, c’est que votre photo soit originale. »

Rencontre auteurs - Images singulières © Marielle Rossignol
Festival Images Singulières 2015 © Marielle Rossignol

4 démarches pour prouver que vous êtes l’auteur d’une photo

Dans tous les cas, conservez le fichier numérique original pour garder une trace des métadonnées de votre photo. Pour l’argentique, conservez le négatif. Ensuite, il convient de choisir l’un des moyens de preuve suivant :

  1. Envoi un courrier recommandé contenant les photos sur papier ou clé USB. Au besoin, l’enveloppe, scellée, pourra être constatée par un huissier de justice.
  2. Déposer une enveloppe solo auprès de l’INPI. Mais attention aux contraintes : dans l’enveloppe solo, vous ne pourrez pas insérer de CD et êtes limité à 7 pages.
  3. Utiliser un site Internet (fidealis, eauteur, Ma Preuve…) permettant de donner date certaine à une œuvre par un système d’horodatage externalisé avec signature électronique.
  4. Déposer votre photo auprès d’un huissier de justice ou devant un notaire.

Si vous constatez qu’un site internet utilise vos photos, vous devez faire faire établir un procès-verbal de constat par huissier de justice.

P – Quels avantages le droit d’auteur m’apporte-t-il ?

NG – En termes de droits d’auteur, il existe deux sortes d’attributs :

  1. Les attributs d’ordre patrimonial sont les droits qui vous permettent de gagner votre vie : le droit de reproduction et de représentation. Vous pouvez céder le droit de représentation, c’est à dire concéder le droit de communiquer votre œuvre auprès du public (exposer votre photo dans une exposition ou à la télé). Vous pouvez également céder le droit de reproduction, qui autorise la fixation de l’œuvre sur un support.
  2. Les attributs d’ordre moral sont les droits qui protègent votre travail d’auteur et votre personnalité, plus particulièrement en cas d’atteinte à votre œuvre ou d’absence de citation de votre nom. Ils sont au nombre de quatre et sont incessibles et intemporels.

Les droits moraux :

  • Le droit à la paternité : la personne qui souhaite utiliser votre photographie doit citer votre nom. En cas de non-respect de cette obligation, vous avez la possibilité d’obtenir qu’il soit rajouté ou bien de demander une indemnisation.
  • Le droit au respect de l’œuvre : c’est une notion très subjective. Il concerne l’appropriation de votre photographie dans un contexte qui ne vous convient pas (parti politique etc…) ou encore une atteinte à l’intégrité matérielle de l’œuvre (découper/colorer/changer les paroles)
  • Le droit de divulgation : Vous êtes le seul à pouvoir choisir de divulguer ou non votre œuvre.
  • Le droit de retrait : À tout moment, pour des raisons morales, vous avez le droit de demander qu’une photo soit retirée et revenir sur l’autorisation que vous avez donnée à son diffuseur, contre indemnisation de celui-ci.

Participant – Où le droit d’auteur s’applique-t-il ?

NG – Le droit d’auteur s’applique en France, bien évidemment, mais également dans d’autres pays, en fonction des traités et accords conclus.

P – Que puis-je faire si ma photographie est diffusée sans mon accord sur internet, qui est par définition mondial ?

NG – C’est le public cible qui permet de définir le droit applicable. Si le site qui reproduit une photographie est destiné au public français, le Juge français se déclarera compétent.

P – Quel est le moyen pour les internautes de savoir si mon œuvre est protégée ou non au titre du droit d’auteur ?

NG – A priori, nul ne peut dire qu’une photo est originale ou non tant qu’il n’y a pas eu de contentieux et donc de décision de justice. De manière générale, une photo banale et sans effort créatif sera exclue du champ de la protection par droit d’auteur.

Rencontre auteurs - Images singulières © Marielle Rossignol
Festival Images Singulières 2015 © Marielle Rossignol

P – Quid des réseaux sociaux ?

NG – Le fait qu’il existe un réseau social ne modifie en rien le rapport à la loi. Il faudra toutefois distinguer si le post en cause est accessible au public ou réservé au cercle familial/Amical.

P – Les ayants droit ont-ils le droit de retrait ?

NG – Oui, mais ça donne lieu à débat. Pourquoi les héritiers, qui ne sont pas forcément spécialisés ou compétents, sont-ils légitimes de s’opposer à la divulgation d’une œuvre ?

P – Y a-t-il des exceptions au droit d’auteur ?

NG – Il existe plusieurs exceptions :

  • Votre client a le droit de faire une « copie privée », dans un cadre familial, par exemple.
  • L’utilisation d’une photo dans un but d’information immédiate (c’est le cas de la presse) est autorisée sans verser de royalties. Mais cette exception ne s’applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d’illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l’information. C’est le cas du photojournalisme.
Rencontre auteurs - Images singulières © Marielle Rossignol
Festival Images Singulières 2015 © Marielle Rossignol

P – Comment céder mes droits à mes clients ?

NG – Afin de céder vos droits, vous devez établir un contrat de session.

“La particularité du droit d’auteur est que c’est un droit retenu, c’est-à-dire que ce que vous ne cédez pas expressément vous reste acquis et n’est pas transféré au cessionnaire. S’il y a quelque chose qui n’est pas prévu dans un contrat on considère par défaut que vous ne l’avez pas cédé. C’est la raison pour laquelle la session « tous droits compris » n’a pas de valeur juridique. Chaque cession doit détailler précisément ce qui est cédé.

La loi française distingue 4 critères qui doivent être prévus dans les contrats de cession de droits : le support, la destination, la durée, le lieu.

Plus vous cadrez précisément votre session de droit, plus vous pourrez négocier ultérieurement. Si vous cédez votre photographie à titre gracieux, pensez à établir une note de droits d’auteurs de 0 €, si elle ne vous assure pas de rémunération, elle vous permettra au moins d’encadrer l’utilisation de votre œuvre.

P – La clause du contrat qui stipule que le client reconnaît que les photos sont originales est-elle suffisante pour reconnaître le droit d’auteur ?

NG – Cette mention témoigne d’une volonté des parties de considérer que les photographies cédées sont originales et donc protégées par le droit d’auteur. Toutefois, en cas de litige, le Juge peut ne pas tenir compte de cette mention. Il est libre d’apprécier l’originalité des photos qui font l’objet du litige.


Le Pôle Auteur a pour mission de répondre aux interrogations des auteurs des arts visuels : photographes, graphistes, illustrateurs, plasticiens… Respectant leur spécificité, il souhaite aborder leurs préoccupations avec une approche transversale et pluridisciplinaire. Pour ce faire, il propose des rencontres professionnelles, des ateliers pratiques, des débats, des formations, des séminaires de travail, mais aussi un accompagnement individuel.

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A propos

Marielle ROSSIGNOL
Marielle ROSSIGNOL

Marielle Rossignol est chargée de communication de la coopérative illusion & macadam. Ses sujets de prédilection sont : la communication Web, le community management, le crowdfunding. Elle accompagne également des porteurs de projets dans la réussite de leurs campagnes de financement participatif, en lien avec KissKissBankBank.

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